Conditions générales


Résidences Louis 

Résidences Louis est le nom commercial de la société Sci LouisBains, société civile immobilière, au capital social de 1000 € dont le siège social est situé au 22 rue palissot, 54000 Nancy, enregistrée au RCS de Nancy sous le numéro 532 918 760 représentée par son gérant : Clavier Quentin,  

Résidences Louis fournit une plateforme en ligne ainsi que différents outils, services et fonctions qui permettent à des utilisateurs de réserver les biens immobiliers présentés. Les services sont fournis via l’URL www.residenceslouis.com

Les présentes conditions générales de location s’appliquent aux utilisateurs du site et aux voyageurs . 

Tant l’accès et la navigation sur le site que l’utilisation des services de Résidences Louis entraîne l’entière adhésion de l’utilisateur et du voyageur aux conditions générales de location et l’acceptation par l’utilisateur et par le voyageur sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions.

Les conditions générales de location sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l'utilisateur sur le site et pour toute la durée d’utilisation des services par le voyageur.

Résidences Louis se réserve le droit de modifier ponctuellement les conditions générales de location. Les modifications apportées seront applicables à compter de leur mise en ligne sur le site. L’utilisateur et le voyageur sont donc invités à vérifier régulièrement le site pour rester informés de toute modification ou mise à jour des conditions générales de location.

 

ARTICLE 1 - OBJET

 

 Les présentes conditions générales de location ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Résidences Louis propose aux utilisateurs un ensemble de services liés à la location de biens immobiliers pour un usage saisonnier.

 

ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DE L’UTILISATEUR DU SITE INTERNET

 www.residenceslouis.com

 L’utilisateur peut être soit une personne physique soit une personne morale. Lorsque l’utilisateur est une personne physique, celle-ci doit avoir au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de souscrire aux services Résidences Louis proposés sur le site.

 

ARTICLE 3 – ASSISTANCE/SERVICE UTILISATEUR

 

Résidences Louis met à la disposition de l'utilisateur une assistance accessible par téléphone au 06 77 82 29 82 ou par courriel à l'adresse quentin.clavier@residenceslouis.com 

Le service utilisateur est disponible du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00.

L'utilisateur pourra également soumettre toutes ses remarques à Résidences Louis par courrier postal. Il devra pour cela adresser ses réclamations à : Clavier Quentin, 39 Place de la Marne 88800 Vittel

Elles ne sont valables et prises en considération que si elles sont envoyées par courrier postal avec les justificatifs. Une réponse sera apportée à l’utilisateur dans un délai indicatif de 15 jours maximum.

ARTICLE 4 – DEMANDE DE RÉSERVATION ET RÉSERVATION

 

4.1. Procédure de réservation d’un séjour

 

Le processus de réservation sur le site aboutissant à la conclusion d’un contrat de location saisonnière entre un utilisateur et Résidences Louis est le suivant :

- L’utilisateur peut, en cliquant sur les liens prévus à cet effet sur le site, effectuer une demande de réservation pour une période déterminée en choisissant un des biens proposés et en indiquant la date de début, la date de fin de la location et le nombre d’adultes et d’enfants (avec les âges de ces derniers) présents lors du séjour.

- L’utilisateur indique ses coordonnées et accepte de fournir des informations exactes, à jour et complètes au cours de la procédure de réservation et de mettre à jour lesdites informations afin d'en préserver l'exactitude, la pertinence et l'exhaustivité. Résidences Louis se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la réservation si toute information fournie pendant la procédure d'enregistrement ou par la suite se révèle inexacte, frauduleuse, obsolète ou incomplète, ou violant de quelque autre façon les conditions générales de location.

- L’utilisateur choisit son mode de paiement : paiement en ligne ou virement bancaire (possible si et seulement si plus de 9 jours avant l’arrivée). Lors de la réservation en ligne, l’utilisateur paie une partie ou la totalité du séjour en fonction de la date de réservation et celle de l’arrivée. Si la date d’arrivée est à plus de 30 jours de la date de réservation, alors Résidences Louis demande le versement de l’acompte à hauteur de 25 % du prix du logement puis celui du solde 30 jours avant l’arrivée. Si la date d’arrivée est à moins de 30 jours de la date de réservation, alors le montant total est dû au moment de la réservation.  

- La demande de réservation est alors transmise à Résidences Louis. Une fois le premier paiement reçu, l’utilisateur reçoit un courriel lui confirmant la prise en compte de sa réservation et contenant les informations relatives à sa réservation. Sans confirmation écrite de Résidences Louis,la réservation ne peut être considérée comme définitive.

En effectuant la demande de réservation et par le paiement effectué, le voyageur accepte les conditions générales de location. Le voyageur et Résidences Louis se trouvent engagés et le contrat de location est conclu.

En cas de refus de la demande de réservation par Résidences Louis, le voyageur est averti.

 

4.2. Contrat de location

 

Les contrats de location sont conclus entre :

 - la société Sci Louis Bains

 - l’utilisateur réalisant une demande de réservation (cf. article 4.1.) désigné(s) ci-après « le voyageur ».

 

Ensemble « les Parties » et individuellement « une Partie ».

Il a été convenu entre les Parties que la société Sci Louis Bains loue au voyageur le logement tel que décrit ci-dessous aux conditions suivantes. La présente réservation est consentie et acceptée au prix, charges, et conditions particulières indiquées sur la confirmation de réservation, dont les présentes conditions générales constituent partie intégrante.

 

4.2.1. Objet du contrat de location

 

Les Parties déclarent que la location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale. En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil. 

Les locaux objet du présent contrat sont loués meublés à titre saisonnier.

 

4.2.2. Consistance du logement

 

La localisation du logement est indiquée sur la confirmation de réservation. 

Le nombre de chambres ainsi que le nombre maximal d’occupants sont visibles dès la recherche sur le site www.residenceslouis.com

Le nombre de personnes de plus de 18 ans et de moins de 18 ans est renseigné par le voyageur lors de la demande de réservation (cf. article 4.1.) et est noté sur la confirmation de réservation que reçoit le voyageur. S’il s’avère que les nombres d’adultes/enfants/bébés composant le groupe ne sont pas corrects, le voyageur doit immédiatement contacter le service utilisateur (cf. article 3) afin que ce dernier fasse les corrections nécessaires. Si le nombre de personnes présentes durant la location dépasse le nombre maximal d’occupants, Résidences Louis se réserve le droit de refuser l’entrée dans la location aux personnes supplémentaires, ou de demander, compte tenu des frais supplémentaires, une participation financière.

 

4.2.3. Durée de la location saisonnière

 

Le voyageur réserve un séjour pour une durée déterminée et ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour. Les dates de début et de fin du séjour sont notées sur la confirmation de réservation.  

Résidences Louis loue au voyageur le logement à la date d’arrivée à partir de 15 h 30 à la date de départ jusqu’à 10 h 30.  

Selon les disponibilités des personnes qui accueillent les voyageurs, les horaires d’arrivée et de départ pourront être modifiés. Ces horaires pourraient être imposés aux voyageurs lors de fortes journées d’interventions (comme les samedis d’été par exemple) afin de satisfaire le plus grand nombre tout en respectant les protocoles de ménage et de désinfection avant et après chaque arrivée et départ. 

Les personnes pouvant accueillir dans les locations sont :

 

- Tous les personnes partenaires de Résidences Louis ,

 

Modalités en début de location : Les arrivées sont autonomes. Un mail sera envoyé au client avant l'arrivée pour expliquer les modalités et les codes d'entrées. Le client doit préciser son heure d'arrivée dans la semaine précédant l’arrivée dans la location.

Modalités de restitution des clés en fin de location : L’horaire de départ sera à préciser durant le séjour. Le voyageur s'engage expressément à laisser totalement libre le logement le jour du départ à 10H30 au plus tard, et à remettre les clés à Résidences Louis. Si le voyageur ne laisse pas le logement à l'heure fixée et ne prévient pas de ce retard, alors Résidences Louis facturera au voyageur un retard non prévenu de 35,00 € TTC. Les départs anticipés sont autorisés et sans supplément.

 

4.2.4. Prix de location, charges et frais de service

 

Le montant de la location est fixé et mentionné sur la demande de réservation pour la totalité de la durée de la location définie à l'article 4.2.3. Ce montant n’inclut pas les services optionnels (cf. article 4.2.5), la taxe de séjour (cf. article 4.2.8), ni le dépôt de garanti et la caution ménage (cf. article 4.2.7). 

Les charges locatives comprennent les charges et les équipements disponibles suivants :

 

- Eau de ville ;

- Electricité ;

- Chauffage électrique

  

4.2.5. Services optionnels

 

Certaines locations bénéficient de services optionnels ajoutés au prix de la location. 

Ces services sont proposés lors de la demande de réservation, avec leur tarif. 

Pour les cures thermales :

La demande de location de linge doit se faire au minimum 10 jours avant l’arrivée dans la location. Couettes et/ou couvertures et oreillers sont déjà dans les locations, la location de linge concerne les parures de lit, les serviettes de bain avec tapis de bain, ainsi que les torchons.

 La demande de ménage de fin de séjour doit se faire au minimum 10 jours avant l’arrivée dans la location. Si le voyageur ne souhaite pas bénéficier de ce service, peu importe le temps de son séjour, il s’engage à ce que la location soit en bon état de propreté à son départ avec notamment les points de vigilance suivants :

 

Concernant le nettoyage (lorsqu'il est non inclus ou effectuer par le client):

- au-niveau des équipements cuisine : micro-ondes, four et frigidaire propres intérieur et extérieur, plaques de cuisson nettoyées sans graisse et éclaboussure, cafetière et bouilloire vidées et nettoyées, éviers, robinetteries et meubles de cuisine propres et sans trace de doigts et de nourriture.

 - au niveau des pièces de vie salon et salle à manger : tables et chaises nettoyées et sans miette, canapés et fauteuils propres (même sous plaid !).

- au niveau des chambres : matelas, alèses, couettes et couvertures sans tâche, têtes de lit et tables de chevet nettoyées et dépoussiérées.

- au niveau des salles d’eau et toilettes : baignoires et douches nettoyées et séchées (bondes nettoyées !), lavabos, bidets, cuvettes, brosses à toilettes et miroirs propres, désinfectés et sans trace.

- au niveau de l’extérieur : tables et chaises nettoyées et sans miette, barbecue vidé et plancha nettoyée (accessoires propres !)

- sans oublier tous les sols qui doivent être aspirés et serpillés. 

 

Procédure de prise en charge de la commande de service par un voyageur :

 

- Transmission de la commande de service supplémentaire par le voyageur à Résidences Louis par quelque moyen que ce soit tel que défini à l’article 3 ci-dessus.

 - Reprise de la commande de service supplémentaire par Résidences Louis et envoi de la proposition de prix au voyageur. 

- Confirmation par le voyageur de son accord par courriel à l’adresse Quentin.clavier@residenceslouis.com

- Confirmation de l’exécution de la commande de service supplémentaire par Résidences Louis. 

Le voyageur pourra également faire appel à Résidences Louis pendant toute la durée de son séjour pour commander des services personnalisés.

 

4.2.6. Réservation et paiement

 

Afin de procéder à la réservation du logement, le voyageur réalise le versement de l'acompte à hauteur de 25 % du montant total de la location.

 

Le solde, après déduction du montant de l'acompte, sera réglé par le voyageur au plus tard 30 jours avant l’entrée dans le logement, par paiement en ligne, virement bancaire ou chèques vacances. 

 

Pour des versements par virement bancaire, nos coordonnées bancaires sont les suivantes : 

IBAN : FR76 1720 6002 6563 0482 2884 506

BIC : AGRIFRPP872

DOMICILIATION : VITTEL

BANQUE : Crédit Agricole

 

Vous devez y indiquer le numéro de la réservation, votre nom et prénom ainsi que le nom de la location.

 

4.2.7. Taxe de séjour

 

La taxe de séjour perçue par le territoire sera payée par le voyageur lors du paiement du solde, au tarif en vigueur à la date du séjour. La taxe de séjour est due par adulte et par nuit. 

 

4.2.8. Cession et sous-location

 

Le contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul voyageur identifié au moment de la réservation. 

Toute cession du présent contrat de location, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition (même gratuite), sont rigoureusement interdites. Le voyageur ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer.

 

4.2.9. Déclaration de Résidences Louis

 

Résidences Louis déclare être mandataire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la période définie à l'article 4.2.3.

 

4.2.10. Obligations du voyageur

 

- Le voyageur usera paisiblement du logement loué, du mobilier et équipements suivant la description qui leur a été donnée par le contrat et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.

- Le voyageur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets sont brisés ou détériorés, Résidences Louis pourra réclamer leur valeur de remplacement.

- Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres.

- Le voyageur s’engage à ne pas fumer à l’intérieur du logement.

- Le voyageur ne pourra exercer aucun recours contre Résidences Louis en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.

- Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux. Si le nombre de personnes présentes durant la location dépasse le nombre maximal d’occupants, Résidences Louis se réserve le droit de refuser l’entrée dans la location aux personnes supplémentaires, ou de demander, compte tenu des frais supplémentaires, une participation financière.

- Le voyageur s’engage à restituer le logement dans le même état de propreté que lors de l’état des lieux d’entrée. Dans le cas contraire, le voyageur s'engage à prendre à ses frais le nettoyage que Résidences Louis sera contraint de réaliser au montant du ménage de sortie.

 

  • A noter que les animaux sont tolérés dans nos locations (sous certaines conditions et avec un supplément de 15 euros minimum)

 

4.2.13. Assurances

 

Le voyageur est tenu de répondre des risques locatifs et d'indemniser Résidences Louis des éventuels dommages et/ou préjudices engageant sa responsabilité. A ce titre, il se doit de souscrire une assurance visant les « risques locatifs » (responsabilité du locataire vis-à-vis du propriétaire) et bénéficier d’une clause « villégiature » stipulée dans la police incendie ou multirisques de sa résidence principale. 

 

4.2.14. Annulation

 

Il existe 2 cas :

Dans le cas où la réservation est supérieure à 19 nuits, dans le cas d'une cure thermale : 

Les arrhes versés ne sont pas remboursables. 

Vous pouvez souscrire à l'assurance annulation de notre partenaire THERMASSUR, basé à Dax. Vous recevrez la brochure dans un autre mail. 

Attention : Le voyageur souhaitant annuler sa réservation moins de 14 jours avant la date d’effet du contrat de location,  devra payer à titre de dédommagement, 50 % du montant total de la location. Les sommes déjà versées viendront en déduction des sommes dues, l'excédent sera remboursé.

En cas de non présentation à la date d'effet du contrat de location : si le voyageur ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée confirmée, le contrat devient nul et Résidences Louis  peut disposer de sa location. La somme versée pour la réservation reste acquise à Résidences Louis .

Résidences Louis souhaitant annuler la réservation du voyageur, sauf en cas de force majeure, devra l’en avertir le plus tôt possible et au plus tard 30 jours avant la date d’effet du contrat de location. Il lui restituera alors les sommes versées. 

Dans le cas où la réservation est inférieure à 19 nuits :

Le voyageur souhaitant annuler sa réservation, sauf en cas de force majeure, devra nous prévenir au plus tard 5 jours avant la date d’effet du contrat de location, il sera alors totalement remboursé. Après 5 jours, le montant total de la location, exceptés les extras, sera dû.

Les sommes déjà versées viendront en déduction des sommes dues, l'excédent sera remboursé. 

En cas de non présentation à la date d'effet du contrat de location : si le voyageur ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée confirmée, le contrat devient nul et Résidences Louis peut disposer de sa location. La somme versée pour la réservation reste acquise à Résidences Louis.

Résidences Louis souhaitant annuler la réservation du voyageur, sauf en cas de force majeure, devra l’en avertir le plus tôt possible et au plus tard 30 jours avant la date d’effet du contrat de location. Il lui restituera alors les sommes versées. 

 

Résidences Louis se réserve le droit de résilier le contrat, sans que le voyageur ne puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des présentes conditions générales de location et dans les cas où : 

- Un incident de paiement aurait été enregistré ;

- Une utilisation des services Résidences Louis à des fins frauduleuses ou illégales aurait été tentée ou commise par le voyageur.  

 

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE Résidences Louis 

 

5.1. Obligations et responsabilité de Résidences Louis

 

- Les obligations de Résidences Louis au titre des conditions générales de location sont des obligations de moyens. Ainsi, Résidences Louis mettra les meilleurs moyens à sa disposition pour que les services Résidences Louis fonctionnent de manière optimale. La responsabilité de Résidences Louis ne pourra donc être engagée que sur la démonstration d’une faute imputable à Résidences Louis.

- Résidences Louis fera ses meilleurs efforts pour que les annonces figurant sur le site correspondent le plus précisément possible aux biens immobiliers dont elle assure la gestion locative. Les utilisateurs et voyageurs sont toutefois informés que des différences par rapport aux images originales peuvent apparaître lors de la numérisation d’images non numériques ou selon les différents réglages des écrans. Résidences Louis ne peut en aucun cas être tenue responsable de telles différences.

- Résidences Louis s’assurera que le site soit maintenu à jour du point de vue technique. Cela nécessite une maintenance occasionnelle qui peut engendrer des restrictions d’accès au site. Dans la mesure du possible, Résidences Louis prévoira cette maintenance à un moment où elle affectera le moins possible les intérêts de l'utilisateur. 

- Les sites extérieurs à Résidences Louis ayant un lien hypertexte avec le site ne sont pas sous le contrôle de Résidences Louis qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. L'utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

- La responsabilité de Résidences Louis ne pourra être engagée en cas d’utilisation non conforme des services Résidences Louis par l’utilisateur et le voyageur.

 - La responsabilité de Résidences Louis ne peut être engagée pour des faits commis par un prestataire dans l’exécution des services commandés par l’utilisateur que dans la mesure où la facturation est réalisée par Résidences Louis et que dans la mesure où la preuve de la faute exclusive du prestataire est rapportée. 

- Résidences Louis ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements des services Résidences Louis pour tout événement indépendant de sa volonté notamment dans le cas où un élément connu de l’utilisateur et non communiqué à Résidences Louis, entraînerait une mauvaise ou une non exécution du service commandé. 

- La responsabilité de Résidences Louis ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

Il est expressément convenu que, si la responsabilité de Résidences Louis était reconnue judiciairement dans l'exécution des conditions générales de location, l’utilisateur et le voyageur, personne morale ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages-intérêts que le remboursement des règlements effectués, au titre des services Résidences Louis, au cours des 6 derniers mois.

 

5.2. Protection des données à caractère personnel

 

Afin de permettre un suivi des services confiés dans un souci de transparence au profit de l’utilisateur, Résidences Louis est amenée à conserver des données nominatives nécessaires au bon fonctionnement des services Résidences Louis. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Résidences Louis s’engage à procéder à la déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, de cette collecte de données nominatives ainsi que de tout traitement dont ces dernières pourraient faire l’objet.  

Résidences Louis mettra tout en œuvre pour assurer l’intégrité et la confidentialité des données de l'utilisateur. Résidences Louis ne communiquera pas les données à caractère personnel à des tiers à l’exception des prestataires devant réaliser les services Résidences Louis.

Résidences Louis informe l’utilisateur qu’il peut à tout moment exercer son droit d’accès, d’interrogation, de rectification, d’opposition, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité des données en envoyant un courriel à Quentin.clavier@residenceslouis.com

A la demande de l’utilisateur, Résidences Louis peut supprimer ses coordonnées à tout moment. Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que même s’ils n’utilisent plus les services Résidences Louis, Résidences Louis se réserve le droit de pouvoir conserver certaines données en conformité avec les présentes conditions générales de location et les lois applicables. Les utilisateurs acceptent également que les données relatives à leur séjour dans les propriétés gérées par Résidences Louis ou à un de leurs biens immobiliers dont la gestion a été confiée à Résidences Louis pourraient être transmises et rester sur d’autres sites, par exemple Google dans l’hypothèse où les moteurs de recherche de Google copient le contenu des sites ou systèmes de Résidences Louis.

 

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR ET DU VOYAGEUR

 

6.1. Outre l’ensemble des dispositions décrites aux présentes conditions générales de location, l’utilisateur et le voyageur s’engagent à procéder régulièrement à une mise à jour de leurs coordonnées (adresse courriel, adresse postale, etc.).

6.2. L’utilisateur et le voyageur s’engagent à remettre spontanément et en temps utile, à Résidences Louis, l’ensemble des informations et documents qui lui seront nécessaires pour exécuter les services Résidences Louis. 

Toutes les coordonnées communiquées par le voyageur à Résidences Louis doivent être exactes et actuelles. En cas de modification de ses coordonnées, le voyageur devra informer, par écrit, sans délai, Résidences Louis.

6.3. L’utilisateur et le voyageur seront tenus responsables de tout dommage causé du fait de l’exécution du service commandé, si le caractère préjudiciable du service n’a pas été expressément porté à la connaissance de Résidences Louis préalablement à son acceptation. 

 

6.4. L’utilisateur et le voyageur ne sont pas autorisés à, directement ou indirectement : 

- Exploiter, copier, distribuer, reproduire, modifier, traduire, rendre publiquement accessibles ou décompiler le site, son contenu, toute base de données intégrée au site, ou tout autre élément similaire, de quelque manière que ce soit, à l’aide d’appareils automatiques ou par le biais de procédures manuelles. 

- Surveiller le contenu sur le site ou les communications à l’aide de robots, spiders ou autres instruments automatiques.

- Utiliser le site à des fins autres que celles autorisées par les présentes conditions générales de location.

- Reproduire toute portion du site sur un autre site Internet ou autrement, à l’aide de quelque appareil que ce soit, notamment, en utilisant un cadre ou une bordure entourant le site ou en employant toute autre technique d’encadrement permettant d’encercler toute portion ou tout aspect du site, ou en reproduisant à l’identique ou en dupliquant toute portion du site.

 

- Transmettre, envoyer de quelque autre manière que ce soit ou mettre en place tout contenu ou programme qui pourrait endommager le système et réseau, ou utiliser tout matériel ou logiciel informatique ayant un contenu nuisible ou contenant des programmes dommageables.

- Utiliser ou consulter le site d’une manière susceptible de nuire à un système ou réseau informatique, y compris en important un virus (le terme « virus» désignant, aux fins des présentes, tout programme délibérément introduit dans un système sans objectif fonctionnel et/ou à des fins destructives, tel que pour afficher un message irritant ou systématiquement remplacer les données résidant sur le disque dur d’un utilisateur).

- Afficher ou transmettre des informations fausses, frauduleuses ou trompeuses de quelque manière que ce soit, ou commettre tout acte susceptible d’être considéré comme du hameçonnage (phishing) (qu’il soit primaire, secondaire ou autre) et qui engagerait une responsabilité́ pénale ou civile. 

- Afficher ou transmettre tout contenu illégal, menaçant, abusif, diffamatoire, diffamant, obscène, vulgaire, indécent, inflammatoire, explicitement sexuel, pornographique ou profane.

6.5. En outre, Résidences Louis se réserve le droit d’entamer des poursuites judiciaires contre tout utilisateur et tout voyageur contrevenant à ces règles.

6.6. En cas de violation de ces règles, Résidences Louis, outre le droit de supprimer les contenus litigieux sans préavis ni indemnité, se réserve la possibilité de suspendre et/ou annuler les services et/ou réservations des utilisateurs et voyageurs.

 

 

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

7.1. La présentation et chacun des éléments, y compris le nom de domaine, les marques, logos, enseignes, dessins, illustrations, photographies, textes, graphiques et autres fichiers apparaissant sur le site, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à Sci Louis Bains ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

7.2. Il est concédé à l’utilisateur et au voyageur un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et dans un cadre privé, du site et des données contenues sur le site. Le droit ainsi concédé consiste en : 

- Un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur le site.

- Et un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde des données et informations consultées. 

Ce droit d'utilisation s'entend uniquement pour un usage strictement privé.

7.3. Toute autre utilisation du site, notamment commerciale, de la part de l'utilisateur ou du voyageur est interdite. L’utilisateur et le voyageur s'interdisent notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tout élément, informations ou données du site ou de créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci.

 

ARTICLE 8 – DIVERSES DISPOSITIONS

 

Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de location est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité des présentes conditions générales de location dans son entier, à moins qu'il s'agisse d'une clause qui revêtait un caractère déterminant pour l'une des Parties à la date d’entrée en vigueur de celles-ci. Toutefois, la validité des conditions générales de location ne sera pas affectée si les Parties conviennent de substituer, à la clause nulle déterminante, une clause valable reflétant leur intention initiale.

Aucune renonciation de l'une ou l'autre des Parties à se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des conditions générales de location, ne saurait constituer une renonciation pour l'avenir auxdits droits.

Les Parties acceptent et reconnaissent comme preuve valable pouvant être produite en justice, tout échange par courriel, entre elles.

 

ARTICLE 9 - LITIGES

 

Les présentes conditions générales de location sont soumises au droit français.

En cas de litige, les utilisateurs et voyageurs, personnes physiques, pourront opter pour une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits, notamment via l’intervention du médiateur de la consommation (Titre Ier du livre IV du Code de la consommation) dont la liste est disponible sur le site www.economie.gouv.fr/mediation-conso/ saisir-mediateur. Tout litige sera soumis au tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur.  

Pour les utilisateurs et voyageurs, personnes morales, tout litige relatif aux conditions générales de location, résultant notamment de leur signature, de leur exécution, de leur interprétation, de leur résiliation, ou de leur validité, devra impérativement faire l’objet d’une tentative de solution amiable par les Parties.

À cet effet, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 jours de la réception (date de la première présentation du courrier par les services de La Poste), par l’une des Parties, de la notification dudit litige par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’autre Partie.

En l’absence d’une solution amiable au litige dans les 15 jours de la réunion des Parties dans les conditions visées à l’alinéa ci-dessus, le litige devra alors être soumis à la juridiction compétente selon les modalités ci-après définies.

A défaut d’accord amiable, les Parties soumettront tous les litiges, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, et ce tant pour leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, au Tribunal de Commerce de Nantes, sauf pour les cas où le litige relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Nancy en application des dispositions du Code de propriété intellectuelle applicables.



GLOSSAIRE

 

Utilisateur : Toute personne physique ou toute personne morale, naviguant sur le site.

 

Voyageur : Toute personne physique ou toute personne morale, ayant réservé et donc contracté sur le site.

 

Propriétaire : Toute personne physique ou toute personne morale, identifiée sur le site en sa qualité de propriétaire.

 

Prestataire : Tout type d’intervenants tiers notamment concierge, artisan, babysitter, traiteur, commerçants, sous-traitant, etc. 

 

Services Résidences Louis : Ensemble des différents services commandés par le voyageur à Résidences Louis.